Construire une maison implique un engagement financier énorme, et une fois la propriété terminée, le propriétaire est souvent à court d’argent. Ainsi, la loi impose une assurance dommages aux biens dans le domaine de la construction d’une maison pour protéger le propriétaire contre les risques. L’assurance dommages aux biens couvre les risques liés aux dommages causés à un bien. Cette assurance ne sert qu’à réparer les défauts de construction d’un bâtiment. Comment se passe lors qu'on a fait un souscription à assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol ?
Qu’est-ce que l’assurance dommages aux biens ?
Si vous confiez les travaux à une société spécialisée dans la construction, vous obtiendrez des résultats satisfaisants tout en réduisant grandement les risques de dommage ouvrage particulier. Cependant, il n’y a rien de mal à être prudent dans toutes les situations. C’est pour cette raison que l’assurance bâtiment a été inventée dans le but d’indemniser ou de réparer lors de la découverte d’un problème menaçant la solidité d’un bâtiment. L’assurance est alors garantie pendant dix ans sans attendre une ordonnance judiciaire, engageant la responsabilité de toutes les parties. En effet, les compagnies d’assurances se chargent de préfinancer les réparations qui doivent être faites immédiatement pour que la réparation puisse se faire sans attendre une décision judiciaire. Vous pouvez donc vous rendre sur le site professionnel pour en savoir plus sur l'assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol. Pour rappel, la garantie décennale oblige le constructeur à réparer tout dommage qui pourrait compromettre la robustesse, ainsi que d’autres éléments ou équipements essentiels qui affectent la structure de l’ouvrage lui-même. À titre indicatif, ce type d’assurance protège votre immeuble pendant 10 ans après l’achèvement, c’est-à-dire 10 ans après la remise des clés. Quant à l’assurance ingénierie, elle vient compléter la garantie décennale 1 an et engage la responsabilité du constructeur pour le remplacement du matériel concerné.
Le fonctionnement de l’assurance dommages
Selon les conditions régissant le secteur de la construction, les entrepreneurs doivent s’engager sur une garantie de parfait achèvement d’un an. Ce délai est calculé à compter de la date de réception des travaux. De plus, l’assurance contre les accidents du travail prend effet immédiatement après l’expiration de cette garantie, notamment le lendemain.
Conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances, votre compagnie d’assurance doit agir très rapidement. En effet, après avoir déposé une réclamation et accepté votre déclaration, la compagnie d’assurance a jusqu’à 2 mois pour statuer sur sa position. Il s’agit de savoir si l’assuré réclame ou non des dommages-intérêts. Si la compagnie d’assurance s’engage à payer, elle dispose d’un mois supplémentaire pour faire une réclamation, soit 3 mois après le dépôt de votre déclaration. Les remboursements soumis peuvent être temporaires. En réalité, il servira les travaux de réparation à effectuer. Si l’assuré accepte l’offre, le montant correspondant lui sera versé dans un délai de 2 semaines. Veuillez noter que si vous souhaitez recevoir une soumission de votre compagnie d’assurance dommage ouvrage particulier dans les plus brefs délais, vous devez soumettre une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais. Ce document doit renseigner : les nom et prénom du propriétaire de l’ouvrage qui a subi le sinistre ; le numéro du contrat d’assurance ; l’adresse du bâtiment sinistré ; la date de réception de l’ouvrage, c’est-à-dire la date de sa première mise en service ; le descriptif, le lieu et la date du sinistre. Lorsque le propriétaire de l’immeuble fait une réclamation, l’assureur entreprendra les démarches pour qu’il soit indemnisé par le constructeur responsable du dommage. Pour ce faire, il devait approuver les termes de l’assurance responsabilité civile décennale lors de la signature du contrat de construction.
Pourquoi dois-je souscrire une assurance dommages aux biens ?
Une assurance dommages aux biens vous couvrira en cas de sinistre. Avec cette assurance, l’indemnisation est rapide et non déductible. Qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un immeuble, d’une maison individuelle ou d’un aménagement de l’habitat, cette assurance complète la garantie décennale. Si la fabrication est mauvaise ou défectueuse, vous pouvez utiliser cette technique pour une solution rapide. Il convient de noter qu’en l’absence d’une telle assurance, le processus judiciaire peut être coûteux et prendre du temps. En cas de vente, vous ne risquez pas de perte en capital. Par contre, ne pas avoir ce type d’assurance peut être un problème, car la valeur de votre propriété pourrait chuter en cas de défauts éventuels. Si vous décidez de vendre le bien et que la construction n’est pas garantie, les futurs acquéreurs peuvent rapidement changer d’avis ou dans le meilleur des cas demander une réduction. Comme un professionnel, si vous êtes un particulier, vous continuerez à rendre des comptes aux acheteurs. Si des dommages surviennent, vous devrez faire face à une lourde obligation financière, car vous serez obligé de payer vous-même les réparations. Vous ne pouvez renoncer à aucune clause d’un acte de vente. La loi Spinetta exige également une assurance contre les accidents du travail. Pour obtenir un prêt hypothécaire, la plupart des institutions bancaires exigent une attestation d’assurance de dommage ouvrage particulier. Tant que la banque veut déterminer la capacité de remboursement actuelle et future de l’emprunteur.
Que couvre l’assurance dommages aux bâtiments ?
L’assurance dommages aux ouvrages vous permet de réclamer rapidement des dommages en cas de dommages graves liés à un professionnel intervenant sur place. Plus précisément, l’assurance couvre les vices, les malfaçons et les dommages qui nuisent à la robustesse de l’ouvrage, tel que :
- le toit s’est effondré ;
- sol affaissé ;
- La grande fissure dans le mur...
Cependant, l’assurance dommage ouvrage particulier immeuble vous couvre également pour les dommages qui rendent l’immeuble inhabitable, en empêchent l’occupation normale, voire mettent en danger les occupants, tels que :
- Le toit fuit ;
- Isolation des murs défectueuse ;
- ascenseur tuiles ;
- Pompe à chaleur ou système de chauffage central inadapté...
Enfin, une assurance dommages aux biens vous couvrira si l’entreprise chargée de la construction ou des travaux abandonne le chantier. Cela peut arriver, par exemple, si l’entreprise en question dépose le bilan.
En revanche, il est à noter que l’Assurance Dommages ouvrage ne couvre pas les éventuelles pannes pouvant survenir pendant les travaux - donc autres que l’abandon du chantier - non-réalisation des travaux dans les délais, et la possibilité d’atteinte esthétique ou de faible gravité. De même, l’assurance ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale de l’immeuble ni les sinistres couverts par votre assurance habitation : incendie, inondation, catastrophe naturelle.
Procédure de remboursement.
Pour être indemnisé, l’assuré doit envoyer une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance. Ce dernier désignera un expert pour évaluer le montant de l’indemnisation.
Déclaration
Si le sinistre relève de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit adresser une lettre recommandée à sa compagnie d’assurances et en accuser réception. Cette déclaration doit être envoyée dans les 5 jours suivant le sinistre, bien que le contrat d’assurance puisse prévoir un délai plus long. Pour être efficace, la lettre doit mentionner spécifiquement la date à laquelle le dommage s’est produit. Le pouvoir adjudicateur doit les décrire et indiquer leur emplacement. Il vous faudra notamment décrire la nature du sinistre et rappeler votre numéro de contrat.
Connaissances professionnelles
Après réception du constat, la compagnie d’assurance nomme un expert pour évaluer les dommages. Obligatoire en principe, toutefois, lorsque l’assureur considère que l’application de la garantie est manifestement déraisonnable (par exemple : lorsque l’assureur considère que le dommage ne relève pas de la garantie décennale) ou que le montant du sinistre évalué est inférieur à 1800 EUR.
L’expertise préalable doit être transmise au maître d’ouvrage dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre (dépassement, remboursement automatique). L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision d’indemniser ou non les dommages sur le contenu du rapport préliminaire.
Période d’indemnisation
Dans les 90 jours suivants, le sinistre, l’assureur doit transmettre le rapport d’expertise définitif au soumissionnaire et l’informer du montant de l’indemnisation. Si le client est d’accord, il doit notifier sa décision à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. La compagnie d’assurance dispose alors de 15 jours pour verser le montant de l’indemnisation.